Intervention de Philippe Gosselin

Chacun a désormais bien compris l'objet de notre question, ainsi que la difficulté à laquelle vous êtes confrontés : il sera impératif de supprimer cette discrimination, telle qu'elle apparaît dans l'état actuel du texte.

Si je me répète, ce n'est pas pour le plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que ce projet de loi semble devoir être voté, il me semble important pour la sécurité juridique de ceux qui seraient concernés que les termes soient respectés et que l'aspect strictement juridique ne soit pas oublié. Le droit ne peut être une novlangue, et je le dis cette fois très sérieusement.

Ce qui importe, au-delà des petits mots qui parfois se targuent d'être d'esprit, c'est la qualité de la loi que nous votons. Mes interventions de cet après-midi ne poursuivaient que cet objectif : disposer d'une possibilité juridique complète. Or aujourd'hui, le texte qui résulte de cet amendement-balai ne permet pas de satisfaire le principe de non-discrimination.

Il existe bien des difficultés. Aussi, au-delà de la réponse que pourra nous faire Mme la ministre, prendrons-nous date pour la suite des événements.