Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la vice-présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, le régime spécifique de Paris, dérogatoire au droit commun, tient à la fois à son histoire et à son statut de capitale, économique et politique. Cette spécificité s’inscrit dans les pouvoirs du maire, plus réduits que ceux de ses homologues, ainsi que dans l’organisation administrative de la capitale.

Si le statut de Paris a évolué progressivement vers un rapprochement du droit commun, certains aspects du statut de Paris sont aujourd’hui, comme le souligne l’exposé des motifs, « inadaptés aux réalités contemporaines ». Aussi sommes-nous favorables à la proposition de modification du statut de Paris. En effet, nous partageons l’idée selon laquelle le statut de Paris est anachronique et que la coexistence de deux collectivités, la commune et le département, n’est pas justifiée et constitue une source de complexité.

Nous soutenons les principales modifications proposées. La fusion de la ville et du département, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement, la création d’un secteur électoral unique formé des quatre premiers arrondissements et le renforcement des pouvoirs de police du maire nous semblent cohérents.

La fusion du département et de la commune au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier, dénommée « Ville de Paris », constitue une mesure de bon sens, qui permettra une meilleure lisibilité de la gouvernance et une simplification administrative pour les Parisiens, les entreprises et les associations.

Soulignons cependant que si cette fusion paraît pleinement justifiée pour Paris, cette exception ne saurait en aucun cas être banalisée et étendue et, in fine, venir menacer l’existence de la commune ou du département dans d’autres territoires. Les Français ont en effet exprimé à plusieurs reprises leur attachement profond aux échelons départemental et communal, deux échelons indispensables dans leur vie quotidienne.

Le second objectif visé par la modification du statut de Paris est le renforcement de la démocratie locale par le transfert aux maires d’arrondissement et aux conseils d’arrondissement de nouvelles compétences de proximité en matière contractuelle ou, par exemple, en ce qui concerne les autorisations d’étalage et de terrasse.

La réforme propose également la fusion des conseils des quatre premiers arrondissements, avec la création d’un secteur électoral unique. Cela permettra d’assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris, tout en mutualisant les services publics de proximité.