Intervention de Jacqueline Fraysse

Rappelons, en effet, que les fortes disparités démographiques entre arrondissements entraînent des déséquilibres dans la représentation des Parisiens au conseil de Paris. Cette mesure, cohérente avec les évolutions démographiques, apparaît d’autant plus opportune que la capacité d’action du secteur fusionné sera ainsi renforcée et lui permettra de mener des projets à hauteur des enjeux propres à cette zone centrale de Paris. À cet égard, nous sommes satisfaits que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli cette disposition, supprimée par le Sénat.

Par ailleurs, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier. La tutelle préfectorale inédite et désuète serait donc enfin levée. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, tels que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, ou encore la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées. Il s’agit là d’une avancée importante, qui donnera au maire de Paris quasiment tous les pouvoirs de police dont les autres maires disposent.

Par ailleurs, nous souhaitons insister sur les inquiétudes des agents de la mairie de Paris et de la préfecture de police, qui craignent une dégradation de leur situation. Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police vont être transférés à la ville de Paris. Ils se posent légitimement beaucoup de questions sur les conditions de ce transfert. S’ils n’en contestent pas le principe même, ils souhaitent que le déroulement du processus s’effectue en toute transparence et se disent parfois préoccupés par les conditions du dialogue social. Notons que le projet de loi comporte déjà un certain nombre de garanties importantes. Pour autant, nous estimons indispensable d’encadrer le plus précisément possible les conditions dans lesquelles se déroulera ce transfert.

Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l’aménagement de l’espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut stricto sensu de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national. Ce titre comporte des dispositions très disparates, attestant à la fois d’une certaine improvisation et de l’échec des dernières réformes territoriales. Rappelons que durant ce quinquennat, qu’il s’agisse de la loi MAPTAM ou de la loi NOTRe, vous aurez obstinément refusé de faire preuve de bon sens, préférant précipiter l’examen de réformes élaborées à la va-vite, sans concertation véritable, sans vision globale autre que la rigueur budgétaire.

À l’heure où se construit le Grand Paris Express et où s’ouvrent d’immenses chantiers qui changeront le quotidien des Franciliens, les questions qui touchent à l’aménagement occupent aujourd’hui une place centrale dans la région-capitale. Plusieurs articles du texte – les articles 34 à 37 – répondent à ces enjeux. Ils traitent notamment du rapprochement entre les établissements publics d’aménagement et Grand Paris Aménagement.

Les discussions entre l’État et les collectivités territoriales tendaient vers un rapprochement fondé sur un modèle fédératif de coopération, sans tutelle d’une autorité sur une autre. C’est une philosophie à laquelle adhèrent nombre d’élus locaux d’Île-de-France, toutes sensibilités politiques confondues. Il faut permettre la mise en place d’outils d’aménagement respectant les gouvernances actuelles et les projets des communes concernées. À cet égard, il paraît nécessaire que les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national qui s’ajouteraient aux SPLA puissent porter la voix des collectivités dans la réalisation, l’organisation ou le contrôle des opérations d’aménagement.

Enfin, nous regrettons vivement que la commission des lois ait réintroduit l’article 41, relatif à l’élargissement du cadre métropolitain. Nous considérons que la multiplication des métropoles n’a aucun sens. Avec la création des métropoles, vous avez peu à peu, sans réelle vision d’ensemble, bouleversé notre pacte républicain, fondé sur des institutions locales de proximité.