Intervention de Christian Jacob

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4407

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Jacob :

Ce débat nous aura permis d'avancer et de remporter quelques victoires politiques (Rires sur les bancs du groupe SRC) : s'agissant de la PMA, qui n'est pas près de voir le jour dans un texte ; de la GPA ; des incohérences relatives à l'attribution du patronyme – après nos débats, Mme la ministre sera amenée à revoir son texte ; de l'impossibilité à appliquer l'article 371-1.

Nous nous interrogeons désormais sur les modalités de rédaction du texte et l'avis du Conseil d'État, que vous refusez de nous donner. Heureusement, dans vos services, un certain nombre de personnes sont, semble-t-il, plus souples que vous, puisqu'elles nous ont transmis quelques informations, dont ces extraits que vous n'allez pas manquer de nous confirmer.

Par exemple, voici ce qui est écrit relativement à la portée du projet : « […] la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux » ou « compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations »… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Je poursuis avec un autre extrait : « L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l'adoption internationale et, plus généralement, au regard de l'appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ».

Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d'écriture de la loi et d'impréparation de ce texte. C'est pourquoi je vous demande de publier la totalité de l'avis du Conseil d'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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