Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement porte sur le représentant fiscal. Avec le prélèvement à la source, le débiteur – c'est-à-dire l'employeur – doit, lorsqu'il est étranger, se faire représenter par un représentant fiscal. Quel que soit le montant prélevé par celui-ci, c'est une charge de plus pour l'entreprise. Outre que l'on demande aux entreprises de prélever l'impôt à la source, ce qui est un travail supplémentaire, elles seront en plus taxées pour le faire. Je m'étonne de cette disposition, surtout que ces débiteurs créent des emplois en France.