L'objet de cet amendement est de donner des moyens supplémentaires aux scènes de musiques actuelles (SMAC), qui constituent des éléments de diffusion et de promotion culturelle des musiques actuelles très importants. Il est proposé de transférer 1,5 million d'euros de crédits du programme Patrimoines vers le programme Création.

La rédaction de votre amendement est erronée : vous ouvrez deux fois ces crédits, une fois en Patrimoines et une fois en Création. Il faut fermer les crédits en Patrimoines. Je vous invite donc à modifier la rédaction de l'amendement en vue de la séance publique.

Sur le fond, il me semble que nous avons déjà prélevé beaucoup de moyens sur le programme Patrimoines.

Je propose la suppression de cet article 38, qui instaure le prélèvement à la source. Sans rappeler toutes les raisons qui justifient cette suppression, je tiens à dire que la grande efficacité de l'administration fiscale en France nous permet d'avoir un taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu de 98 %. Je ne vois donc pas l'amélioration que pourrait apporter le prélèvement à la source à cet égard. En revanche, il va compliquer la vie de tout le monde : les entreprises en premier lieu, mais aussi les contribuables.

En vue de l'examen en séance publique, je propose que notre collègue Gilles Savary, qui vient de nous rejoindre, puisse exposer brièvement à la commission l'amendement CF53 qu'il avait déposé à l'article 30.

Depuis le 1er janvier 2016, la taxe d'aviation civile est affectée à 100 % au budget annexe du contrôle aérien. Par rapport à la loi de finances initiale, elle a fait l'objet d'un supplément de recettes de 26 millions d'euros.

Je vous propose de modifier l'affectation de ce supplément de recettes, afin de financer une partie de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA), c'est-à-dire la péréquation. Aujourd'hui, la RSTCA est à un tarif unique sur tous les aéroports, et les très gros aéroports, dont le hub de Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, financent les petits. Mais cela nuit à leur compétitivité par rapport aux gros aéroports européens, notamment Schipol.

Il est donc proposé de continuer à servir les petits aéroports, mais avec le surplus de la taxe d'aviation civile, plutôt que d'affecter ce dernier au désendettement du budget annexe.

Merci monsieur Savary. Vous pourrez défendre cet amendement lors de l'examen du projet de loi en séance publique.

Cet amendement a été adopté en première lecture en séance publique, avant la seconde délibération, et nous pourrions l'adopter une fois encore. Il remplace les trois cent quarante alinéas et les vingt-huit pages de l'article 38.

Il suffit d'écrire dans la loi que chaque contribuable est prélevé mensuellement sur son compte bancaire. Si le prélèvement à la source est une mesure de rendement fiscal, cet amendement offre la solution en permettant des rentrées régulières, tous les mois. Si ce n'est pas le cas, cette mesure a des raisons cachées que nous ignorons !

Cet amendement porte sur le représentant fiscal. Avec le prélèvement à la source, le débiteur – c'est-à-dire l'employeur – doit, lorsqu'il est étranger, se faire représenter par un représentant fiscal. Quel que soit le montant prélevé par celui-ci, c'est une charge de plus pour l'entreprise. Outre que l'on demande aux entreprises de prélever l'impôt à la source, ce qui est un travail supplémentaire, elles seront en plus taxées pour le faire. Je m'étonne de cette disposition, surtout que ces débiteurs créent des emplois en France.

Le coût du représentant fiscal devrait à tout le moins être déductible des impôts. C'est ce à quoi tend cet amendement.

L'article 38 dispose que « l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt ». Je propose d'exonérer également de cette obligation les entreprises installées dans des États ayant signé avec l'Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes.

Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent pas forcément d'un service de ressources humaines, et elles vont éprouver de grandes difficultés à mettre en oeuvre le prélèvement à la source. Nous proposons donc de repousser d'un an la mise en oeuvre de cette mesure.

Vous vous rappelez les longues discussions qu'avait provoquées le débat, soulevé par M. Le Fur, des revenus exceptionnels pour l'imposition des revenus perçus en 2017. Nous avons eu depuis des échanges avec la direction de la législation fiscale (DLF) afin de mieux définir la nature juridique de divers revenus – je pense notamment aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Afin de mieux préciser tous ces points, et sachant que des échanges avec la DLF sont encore en cours, je vous propose d'exclure du champ des revenus exceptionnels au titre de l'année 2017 certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Tout ce qui s'apparente à un revenu salarial relèverait ainsi du revenu non exceptionnel.

En la matière, il vaut mieux, je crois, écrire les précisions noir sur blanc plutôt que les laisser à l'appréciation de l'administration. Il faut clarifier, en séance publique, avec le ministre, les interrogations qui sont apparues.

Il serait peut-être opportun de donner, dans le code général des impôts, une définition de ce qui est un revenu exceptionnel et de ce qui ne l'est pas. La liste n'est tout de même pas si longue !

Il existe dans les textes une disposition générale sur ce sujet.

Cet amendement a été déposé pour reprendre l'amendement de M. Le Fur, qui était tombé en raison de l'adoption de celui de Mme Dalloz. Je me rallie au précédent, et je le retire.

Il s'agit des travaux réalisés par les propriétaires, dont nous avons déjà parlé. Le Gouvernement a proposé que la moitié des travaux réalisés dans des copropriétés en 2017 puisse être imputés en 2018. Mais, dans certains cas particuliers, ce ne sera pas possible. Imaginons que vous achetiez un appartement en 2017 et que vous souhaitiez le rafraîchir pour le mettre en location : le coût des travaux ne pourra pas être imputé sur les revenus fonciers que vous déclarez. L'imputabilité est perdue, en quelque sorte. Cet amendement vise à rouvrir la discussion avec le Gouvernement, même si nous avons déjà eu de longs échanges sur ce sujet. Le montant des travaux qui seraient concernés en 2017 est en effet significatif.

Mon amendement inclut tous les travaux qui peuvent être engagés, comme ce serait le cas lors d'une année normale. Cela n'augmente donc pas en théorie les dépenses de l'État : si le prélèvement à la source n'avait pas été instauré, ces travaux auraient été imputés en moindres revenus fonciers par les contribuables. Mais il faut reconnaître que, s'agissant de l'année 2018, cela peut créer une distorsion.

Je suis donc, vous l'entendez, très prudente. Mais je souhaite que nous ayons, en séance publique, avec le Gouvernement, une discussion approfondie sur les chiffres.

Le projet de loi prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans.

Ce dispositif est un très mauvais signal pour les acteurs du bâtiment, au moment où ce secteur connaît un fragile regain d'activité : le risque de freiner la relance de l'emploi et de l'investissement est réel.

La déductibilité intégrale ne doit pas être réservée aux travaux engagés sur les immeubles acquis en 2018, aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété ou aux cas de force majeure.

Il faut effectivement que les dépenses engagées tant en 2017 qu'en 2018 soient déductibles.

Madame la rapporteure générale, en donnant votre avis sur les amendements, pourriez-vous nous expliquer le raisonnement que suit ici l'administration fiscale ? J'avoue pour ma part ne pas le comprendre.

Non, monsieur le président, car je ne le comprends pas non plus.

La totalité des travaux a été toujours été déductible des revenus fonciers. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a sorti de son chapeau ce taux de 50 %.

Je ne comprends pas non plus ce raisonnement. L'année de transition me paraît neutre pour la décision du propriétaire de faire des travaux.

Il faut voter l'amendement proposé par la rapporteure générale et poursuivre la discussion en séance avec le Gouvernement, d'autant que d'autres amendements se rapportant à l'assiette ne sont pas exclus d'ici là.

Une institution comme la Préfon exerce un intense lobbying auprès des parlementaires pour trouver une solution au problème qu'elle soulève. Elle redoute que le prélèvement à la source ne décourage les fonctionnaires de cotiser à la Préfon puisqu'ils perdraient le bénéfice de l'avantage fiscal qui leur était octroyé jusqu'à présent. Je pense qu'il n'y a pas de problème. Pour les contribuables, l'effet est neutre.

Quant à la déductibilité des travaux, personne ne souhaite un recul dans ce domaine.

Pour aller dans le même sens, les documents qui nous ont été transmis par Bercy sur le prélèvement à la source n'abordent pas ces problèmes auxquels sont confrontés aussi bien les différents régimes complémentaires de retraite que les professionnels du bâtiment.

Je ne comprends pas le raisonnement qui conduit à proposer un abattement de 50 %, mais je ne comprends pas plus celui de la Préfon. La cotisation en 2016 sera déduite de l'impôt payé en 2017. La déduction au titre de 2017 sera prise en compte dans le prélèvement en 2018.

Je suis d'accord avec vous. La crainte de la Préfon d'un ralentissement des cotisations est infondée. Du point de vue du contribuable, l'intérêt à cotiser demeure.

Je partage votre analyse sur l'absence de changement pour les intéressés.

Bien que le débat n'ait pas encore été à son terme sur cette question, je constate avec satisfaction que nos interprétations sont convergentes.

Je profite de cette discussion pour évoquer l'amendement CF177 que j'ai déposé avec François Pupponi et qui pose la même question s'agissant des monuments historiques. Il propose lui aussi une déductibilité à hauteur de 100 % des dépenses engagées pour des travaux, contre 50 % dans le texte actuel.

Cet amendement étant voué à tomber, je fais confiance à la rapporteure générale pour en tenir compte en vue de la séance.

Mon amendement, qui concerne le régime des attributions gratuites d'actions, prévoit un traitement différencié des grandes entreprises, d'une part, et des très petites entreprises (TPE), PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), d'autre part, considérant que la prise de risques n'est pas équivalente dans un cas et dans l'autre.

Les TPE, PME et ETI qui distribuent des actions gratuites conservent l'avantage fiscal et social prévu par la « loi Macron ».

S'agissant des bénéficiaires d'actions gratuites, l'amendement maintient le régime des plus-values mobilières (PVM) pour les salariés de TPE, PME et ETI avec les abattements prévus par la « loi Macron » ; pour les autres, les gains seront imposés suivant les règles des traitements et salaires.

Je partage la volonté de la rapporteure générale de recentrer le régime issu de la « loi Macron » dans le but louable de permettre la rémunération de collaborateurs dans les petites entreprises en croissance qui doivent recruter sur un marché concurrentiel.

Les trois amendements que je défends suivent une logique différente de celui de la rapporteure générale afin d'écarter tout risque constitutionnel.

En effet, dans le dispositif adopté en première lecture, que vient compléter l'amendement de la rapporteure générale, les avantages fiscaux et sociaux consentis ne sont pas liés à la situation de l'attributaire des actions gratuites mais à la taille de l'entreprise à laquelle il appartient. Je crains que cette logique se heurte au principe de l'égalité devant l'impôt.

Mes amendements proposent, au lieu de viser les entreprises, de prendre en considération la situation du bénéficiaire en fixant un plafond annuel de gains d'acquisition – 100 000, 200 000 ou 300 000 euros – au-delà duquel l'avantage fiscal et social prévu par la « loi Macron » ne s'applique plus.

Il me semble répondre ainsi aux préoccupations exprimées sur les abus constatés de la part des très grandes entreprises, qui avaient détourné le dispositif de sa cible initiale.

Je m'en remets à la sagesse de la commission et de la rapporteure générale afin de choisir le dispositif le plus approprié.

L'amendement de notre rapporteure générale est sympathique. Cependant, il soulève un problème, que je poserai d'une manière différente de M. Colas. Il me semble en effet qu'il créerait une rupture d'égalité entre les filiales de groupes – ceux-ci étant exclus de son champ d'application – et les PME. De fait, un groupe peut comprendre de nombreuses filiales, voire sous-filiales qui, bien qu'étant des PME au sens technique, ne le sont pas au sens de cet amendement, de sorte que les actions gratuites qui y seraient distribuées ne pourraient pas bénéficier des avantages fiscaux.

La question qui doit se poser est celle de savoir qui porte le risque.

C'est très variable. Votre approche est intéressante, mais la prise de risque n'existe pas exclusivement dans les entreprises autonomes, ETI ou PME.

Nous avons le choix entre deux approches qui ont toutes deux pour objectif d'encadrer le dispositif prévu dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Or, je m'interroge également sur le risque constitutionnel que présente l'amendement de la rapporteure générale, dont la censure aboutirait, si elle est totale, à ce que nous en restions à la loi de 2015 ou, si elle est partielle, à supprimer les exemptions prévues pour les PME et les ETI. Pour ma part, je suis plutôt favorable au statu quo mais, tant qu'à adopter un dispositif d'encadrement, je préférerais qu'il soit solide au plan constitutionnel. Or, je crains fort, compte tenu de sa jurisprudence, que le Conseil constitutionnel ne censure une disposition qui accorderait ou refuserait un avantage fiscal selon que son bénéficiaire travaille dans une PME ou dans un grand groupe.

Je crois que Dominique Lefebvre a raison de souligner ce risque.

Je vais retirer l'amendement CF253 au profit de l'amendement CF110 de M. Colas. Toutefois, le fait qu'il prévoie un prélèvement social de 30 % quelle que soit la situation de l'entreprise pose problème.

Je penche en faveur de l'amendement de notre rapporteure générale, mais je souhaiterais que M. Colas redépose ses amendements en séance publique car nous avons besoin de l'expertise du Gouvernement sur ce point. Je comprends le risque évoqué par M. Lefebvre. Toutefois, l'objectif initial n'est pas d'octroyer un avantage fiscal à un contribuable mais de concourir, par l'attribution gratuite d'actions, au développement de TPE, de PME et d'ETI. Au départ, je souhaitais, moi aussi, que nous en restions à la loi de 2015, mais je suis prêt à me rallier à ces amendements après discussion avec le Gouvernement en séance publique.

Ces amendements soulèvent deux problèmes distincts. Le premier concerne la fiscalité appliquée aux entreprises, soit le taux de charges sociales auquel elles sont assujetties. Celui-ci peut être différent selon leur taille. Or, l'amendement CF110 tend à appliquer le même taux de 30 % à toutes les entreprises, qu'il s'agisse de TPE, de PME ou de grands groupes. Il conviendrait donc de le modifier sur ce point.

Le second problème concerne la fiscalité des personnes. Sur ce point, je le répète, il me semble risqué, d'un point de vue constitutionnel, de faire dépendre un avantage fiscal de la taille de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié.

Pour que les choses soient claires, l'amendement CF110 prévoit que, si le montant de l'attribution est inférieur à 300 000 euros, le prélèvement social pour l'entreprise serait de 0 % lorsque la PME n'a jamais distribué de dividendes et de 30 % dans tous les autres cas, quelle que soit la taille de l'entreprise ; quant au prélèvement fiscal, il serait traité en PVM, avec l'abattement prévu dans la « loi Macron ». Si le montant de l'attribution est supérieur à 300 000 euros, le prélèvement fiscal relèverait du régime des traitements et salaires. Quant au prélèvement social, reste-t-il bien de 0 % si la PME n'a pas distribué de dividendes ?

Oui.

Dans ce cas, je propose que nous adoptions l'amendement CF110, que je sous-amenderai, sur ce dernier point en tant que de besoin, en séance publique.

Cet amendement de précision vise à remédier à l'exclusion inopinée de l'article des diffuseurs de presse spécialistes liés par un contrat de franchise ou de concession. En l'état, en effet, ce secteur, qui représente 40 % du marché des diffuseurs, n'est pas intégré au texte, ce qui présente un risque réel de rupture d'égalité entre les diffuseurs liés par un contrat de franchise ou de concession et les diffuseurs classiques. Ainsi, cet amendement permet d'éviter le risque d'annulation constitutionnelle tout en répondant à un souci de justice.

L'article 39 ter, issu d'un amendement gouvernemental, prévoit de rendre obligatoire l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les marchands de presse indépendants. Vous souhaitez l'étendre à tous les diffuseurs, y compris certains diffuseurs qui réalisent des chiffres d'affaires importants. Compte tenu de la rentabilité économique des grands groupes que vous visez, il ne semble pas nécessaire d'étendre cette exonération.

On ne saurait pourtant distinguer entre les diffuseurs liés par un contrat et les autres, et exclure les premiers du champ d'une mesure réservée aux seconds ! Il en résulterait d'inévitables procédures judiciaires et, s'il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel arguerait de l'identité de situation entre les uns et les autres – qui coexistent parfois dans une même commune. Les plaignants ne manqueraient pas alors d'avoir gain de cause ! Nous aurons bien du mal à expliquer que les différences de situation entre ces catégories de diffuseurs justifient une différence de traitement.

C'est déjà le cas : l'exonération existe à titre facultatif et le projet de loi ne vise qu'à la rendre obligatoire.

Certes, mais personne n'avait encore soulevé ce problème… C'est tout l'objet de mon amendement.

Avis défavorable.

L'amendement CF178 vise à prévoir une période transitoire de trois mois pour les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, engagés avant le 31 décembre 2017, afin de sécuriser les investisseurs, compte tenu de la difficulté qu'auront certains d'entre eux à faire établir les actes authentiques dans les délais fixés.

L'amendement CF179 vise à prolonger jusqu'à la fin de 2018 la réduction d'impôt « Pinel », en la prorogeant de deux années, au lieu d'une.

Avis favorable à l'amendement CF178 et défavorable à l'amendement CF179 – qui tomberait en cas d'adoption du premier.

L'article 41 vise à réorienter l'aide fiscale concernant les résidences de tourisme en direction des opérations de rénovation et de réhabilitation. Pour rétablir l'équilibre entre les différentes mesures et répondre à la suppression de l'application du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences de tourisme, alors même qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement – les résidences pour personnes âgées ou handicapées, par exemple – pouvant s'adresser aux mêmes investisseurs, l'amendement CF180 vise à instaurer une mesure transitoire applicable aux résidences de tourisme.

Je ne suis pas favorable à ce que l'on revienne sur la suppression du dispositif « Censi-Bouvard » concernant les résidences de tourisme, car Mme Laclais, dans son rapport au Gouvernement, a relevé les problèmes qu'il posait en zone de montagne. En revanche, il me semble qu'il faut assouplir ce mécanisme de sorte que des opérations déjà engagées puissent aboutir.

L'article prévoit d'ores et déjà des dispositions transitoires. De plus, le texte de l'amendement CF180 est contraire à son exposé sommaire et moins favorable que le projet de loi lui-même.

En tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, je rappelle, outre les précisions apportées par le rapport oecuménique de nos collègues Bernadette Laclais et Annie Genevard, que les opérateurs des résidences de tourisme sont prévenus depuis bien longtemps de l'évolution de la situation. Une mesure de tuilage a justement été instaurée pour éviter les effets pervers. Il me semble donc indispensable que l'aide fiscale soit réorientée dans son intégralité vers la réhabilitation plutôt que vers la construction de résidences neuves dans l'ensemble des zones touristiques, pour éviter que des milliers d'appartements ne puissent plus être ni vendus ni loués car ils sont des passoires énergétiques.

L'amendement CF212 vise à réserver le « super-amortissement » de 30 000 euros aux voitures particulières ou camionnettes qui émettent jusqu'à 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, c'est-à-dire des véhicules très propres et 100 % électriques, équipés d'un prolongateur d'autonomie.

Nous avons déjà franchi un pas vers une plus grande concentration de cet avantage sur les véhicules électriques, en instaurant un plafond qui n'est que très légèrement majoré pour les véhicules hybrides rechargeables.

Le pas que je propose va plus loin encore !

Avis défavorable.

Il est défendu dans le même esprit que le précédent.

Cet amendement vise à supprimer l'article. Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité et de solidarité tout en relevant simultanément le taux du CICE de 6 % à 7 %. Or, l'incidence du renforcement du CICE sur le solde budgétaire de l'État ne pourra être constatée qu'en 2018.

Cet amendement « hollandiste » vise à appliquer ce qu'a annoncé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 6 novembre 2014, c'est-à-dire à remplacer le CICE par un véritable allégement de charges.

Je serais curieux de connaître les modalités d'application de cette proposition…

Je vous expliquerai comment nous proposons de cristalliser le crédit d'impôt.

Le Gouvernement propose de porter le taux du CICE de 6 % à 7 %. Il s'agit donc de porter à 10 % le taux applicable outre-mer, puisque l'outre-mer bénéficie d'un taux majoré de trois points ; tel est l'objet de l'amendement CF90. Par l'amendement de repli CF91, il s'agirait de conserver tout au moins l'actuelle majoration à 9 %.

Je suis défavorable à l'amendement CF90.

Quant à l'amendement CF91, il est satisfait.

Cet amendement procède du même esprit que ceux que vient de défendre M. Giraud. Comme nous avions créé un CICE différencié outre-mer, maintenons l'écart existant.

Tout le monde peut se réjouir du dynamisme du tissu économique des jeunes entreprises innovantes. Encore faut-il accompagner celles-ci. L'article vise à proroger le dispositif d'exonérations fiscales dont elles bénéficient jusqu'au 31 décembre 2019. Je propose d'aller plus loin en le pérennisant.

Si nous adoptons cet article, une nouvelle fois, ce sera la censure ! Le concept d'« impôt sur les bénéfices détournés » est inintelligible, ou, du moins, d'un grand flou artistique. On ne peut pas légiférer comme ça !

Aujourd'hui, la notion d'établissement stable est envisagée par 127 conventions fiscales ; elle est également l'objet de travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En adoptant cet article, nous accommoderions la notion comme bon nous semble ! Il ne faut pas fragiliser ainsi des entreprises.

Un certain nombre d'amendements sont d'ores et déjà déposés en vue de la séance. L'un d'entre eux vise à préciser le texte de cet article sur un certain nombre de points, notamment pour éviter les écueils que vous évoquez, chers collègues.

Un amendement du Gouvernement, semble-t-il…

C'est un amendement d'inspiration gouvernementale, déposé par M. Galut.

Il s'agit d'encourager les services à la personne en libérant les ménages qui y recourent de la contingence de l'avance sur les dépenses, dissuasive pour les plus modestes.

Vous proposez en somme de « titriser » le crédit d'impôt lié aux services à la personne.

Avis défavorable.

Cet amendement, qui porte sur le même sujet que le précédent, vise aussi à alerter le Gouvernement à propos de l'instauration du prélèvement à la source et de ses effets sur les crédits d'impôt : dans ce cadre, le dispositif ne fonctionne pas.

Cet amendement porte sur l'une des deux taxes dont Mme Louwagie et moi-même disions, à l'occasion de la présentation de notre rapport d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, que s'il existait des taxes « idiotes », par leur objectif comme par leur rendement, c'était bien celles-là. Il s'agit de la taxe sur les boissons contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre, issue de l'adoption puis de la censure partielle par le Conseil constitutionnel d'un dispositif initialement destiné à taxer les boissons énergisantes. Le problème est que les boissons énergisantes contiennent moins de 220 milligrammes de caféine par litre et que ce sont les cafés latte, lesquels n'étaient pas visés, qui sont aujourd'hui taxés.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cette taxe, dont le rendement est inférieur à 3 millions d'euros et qui handicape un secteur en développement dans toute l'Europe, en nous empêchant d'investir et d'exporter.

La taxe que vous visez fait en effet partie des micro-taxes qui mériteraient d'être supprimées.

Votre mission ne proposait toutefois la suppression de taxes qu'en contrepartie de recettes de remplacement, ce qui n'est pas le cas ici. Toutefois, cette taxe ne rapportant que 3 millions d'euros, je pense que l'on peut, en l'occurrence, déroger à ce principe. Avis favorable, donc.

Cet amendement risque de déplaire à certains professionnels, mais tant pis.

En première lecture, notre Assemblée a voté la suppression de la taxe sur les farines, mais sans adopter ensuite une mesure complémentaire qui nous aurait procuré des recettes de remplacement. En effet, l'amendement bienvenu de Joël Giraud qui tendait à relever, en contrepartie de cette suppression, la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, avait été adopté par notre commission, mais a ensuite fait l'objet d'un avis défavorable du Gouvernement et n'a finalement pas été adopté en séance. En conséquence, nous n'avons pas les quelque 70 millions d'euros que l'amendement Giraud aurait permis de dégager, et si nous maintenons la suppression de la taxe sur les farines, nous risquons de créer l'an prochain un trou de 66 millions d'euros dans le budget de la Mutualité sociale agricole (MSA), ce qui ne me paraît pas souhaitable.

Je vous propose donc de revenir sur cette suppression de taxe.

Ce faisant, la rapporteure générale est entièrement dans son rôle.

J'entends son souci d'équilibre budgétaire, mais nous étions tous d'accord pour considérer que la taxe sur les farines était injuste, difficile à appliquer, soustraite à tout contrôle opérationnel avéré, et qu'elle pénalisait l'ensemble de la meunerie française. Si sa suppression déséquilibre le budget de la MSA, ne peut-on trouver ces 66 millions d'euros ailleurs, au lieu de faire porter le poids de cette fiscalité par ce secteur ?

Il s'agit de corriger une petite erreur rédactionnelle après l'adoption en séance d'un sous-amendement permettant aux mutuelles de bénéficier du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires.

L'attribution de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) ne doit pas dépendre du nombre de contrats aidés cofinancés par les départements. Il faut conserver le dispositif actuel au lieu de créer une usine à gaz. Voilà pourquoi je propose de supprimer les quinze premiers alinéas de l'article.

En fait, vous proposez de supprimer tous les nouveaux critères d'allocation des 150 millions d'euros du FMDI.

Avis défavorable.

Je propose de supprimer la disposition qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

On peut comprendre que vous ne souhaitiez pas amoindrir les ressources de la CNSA, mais votre amendement tend à supprimer toute dotation et, partant, à assécher entièrement un fonds de 50 millions d'euros.

Avis défavorable.

Les départements sont en première ligne des politiques d'insertion, mais certains sont plus dégradés que d'autres. Mon amendement vise donc à réserver la première section du fonds d'appui aux politiques d'insertion aux quinze départements signataires d'une convention avec l'État ayant le plus fort taux de dépenses contraintes.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

En somme, il s'agit d'une sorte de « DSU cible » pour les départements. Attention aux effets de seuil !

Certains ont malheureusement supprimé la « DSU cible »…

Il s'agit, là encore, des lois de décentralisation. Dans le cadre du plan départemental d'insertion (PDI) que nous mettons en place, le vrai dialogue doit avoir lieu avec Pôle emploi et les différents acteurs concernés. Mais les critères que vous avez fixés concernant la capacité de retour à l'emploi pénalisent les élus départementaux. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CF227, de supprimer les alinéas 25 à 28.

J'y suis défavorable, mais je suis favorable, en revanche, à l'amendement CF228, qui supprime la présence obligatoire du représentant de l'État dans le département : je ne vois pas pourquoi le préfet devrait assister à la réunion du conseil départemental, s'il ne doit rien dire.

Je retire l'amendement CF250.

Je vais retirer aussi l'amendement CF181, dans l'attente d'éléments nous permettant de revoir l'ensemble du dispositif sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sans pénaliser le logement social.

Cet amendement concerne les opérations de démolition et de reconstruction prévues dans le cadre de conventions avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le présent article, qu'il s'agit de supprimer, est né d'un amendement de M. Pupponi visant à ce que les logements neufs issus des opérations de démolition ne puissent pas bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque les immeubles auxquels ils se substituent en ont déjà bénéficié.

Cette question est en lien avec l'article précédent, dont nous ne savons pas précisément, à ce stade, ce qu'il va advenir. Je vais donc retirer l'amendement, quitte à le redéposer éventuellement en séance publique.

Je retire également le mien.

L'article qui a été voté est tout à fait paradoxal. La mesure d'exonération est accordée aux seuls logements locatifs sociaux en cas d'opérations de démolition-reconstruction réalisées dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux sur son territoire. J'aimerais savoir quelle était l'intention de nos collègues…

L'objectif est de protéger les finances des communes, car cette exonération représente une part importante de leurs recettes. Mais on sait que cette exonération diminue au fil du temps, puisqu'elle a été intégrée dans la variable d'ajustement.

La mesure est surprenante en ce qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc social sont les plus criants. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement de suppression.

Nous allons revoir tout cela, puisque nous avons la chance d'avoir parmi nous le président de l'Union sociale pour l'habitat (USH)... Il faut ménager les finances des bailleurs sociaux, mais aussi les finances communales. Reste à trouver un point d'équilibre entre ces deux aspirations !

À ce stade, nous tâtonnons, car nous ne l'avons pas encore trouvé.

Il existe une exonération de TFPB pour les organismes d'HLM du logement locatif social pendant vingt-cinq ans.

Il existe en outre, depuis plusieurs années, un abattement de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qu'avait fait voter Mme Lienemann lorsqu'elle était ministre du logement, pour inciter à l'embauche de gardiens afin de ramener un peu de civilité dans ces quartiers. Les difficultés ne sont dues ni aux maires ni aux organismes d'HLM, mais au fait que certains services publics, en particulier la police, ne se hasardent plus dans certains de ces quartiers qui sont devenus des zones de non-droit.

Les amendements Goua et Pupponi, à l'origine de cet article, ont ouvert un vaste chantier. Pour les communes qui « bénéficient » des exonérations ou abattements de TFPB, la compensation n'est pas toujours à la hauteur de ce qui avait été annoncé.

L'année dernière, nous avions voté un amendement du Gouvernement qui, pour les QPV, limitait et stabilisait la compensation à 40 %. Cette solution n'était sans doute pas idéale, mais elle convenait aux organismes d'HLM. Cette année, la suppression de l'exonération de TFPB fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux. J'entends bien qu'on veut transférer le coût des aides à la pierre aux collectivités locales puisque l'État, pour alimenter le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), ne trouve rien de mieux que de prendre à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) l'argent provenant des locataires.

Ce matin, il y a eu des négociations, après maintes discussions bilatérales avec les ministres, l'administration, etc. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer non seulement des amendements permettant aux organismes d'HLM et aux communes de mener de vraies opérations conventionnées dans les QPV, mais aussi des mesures concernant la compensation.

Ces amendements ont au moins le mérite de poser le problème : qui finance le logement social ? L'État, les bailleurs sociaux ou les collectivités – les plus pénalisées étant celles qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux ?

Ensuite, paradoxalement, on démolit – en général – les bâtiments les plus anciens alors qu'ils apportent des ressources aux collectivités au titre de la TFPB. Autrement dit, les collectivités investissent dans le renouvellement immobilier et dans le même temps les dotations dont elles bénéficient baissent.

Enfin, comme l'ont précisé M. Dumont et la rapporteure générale, des négociations sont en cours afin de trouver un équilibre préservant les intérêts des collectivités ainsi que ceux des bailleurs sociaux.

Je propose qu'il soit fait référence à l'inflation constatée non en décembre mais en novembre afin de faciliter l'établissement du calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités locales.

Il a toujours été convenu que les départements disposaient d'une marge de manoeuvre pour répartir leur part de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE. Or l'article 50 terdecies prévoit que c'est la loi – et non le département – qui détermine les proportions de cette répartition. C'est une aberration.

L'article dispose en effet que les départements répartissent le produit de la taxe d'aménagement, mais sans préciser de quelle manière.

La répartition doit être de 50 % pour la politique de protection des espaces naturels sensibles et de 50 % pour les CAUE…

Je n'ai pas compris que la répartition devait forcément être égale. Les départements ont en réalité une certaine latitude puisque le texte précise qu'il leur revient, certes, de répartir les ressources de la taxe en question, mais non dans quelles proportions : « Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. »

Dans mon département, la répartition est de 60 % d'un côté et de 40 % de l'autre.

Eh bien, rien ne vous empêchera, à l'avenir, de choisir les mêmes proportions. Rien non plus, quand bien même ce serait un peu hypocrite, ne vous interdira d'octroyer 0,1 % à l'un et 99,9 % à l'autre…

Compte tenu des explications de la rapporteure générale, je retire mon amendement.

Mon département accorde 100 % du produit de la taxe aux espaces naturels sensibles – nous n'avons pas de CAUE, n'ayant jamais souhaité en créer un. La répartition entre les deux relève du compte d'emploi depuis que nous avons voté un texte bizarre aux termes duquel il s'agit d'une recette générale du budget mais affectée d'une manière extrabudgétaire ! Aussi, dans de nombreux départements, cette taxe sert-elle de variable d'ajustement pour la trésorerie. Il faudrait donc songer à créer un jour un budget annexe obligatoire.

Le présent amendement avait été adopté au cours de l'examen du texte en première lecture mais, le Gouvernement ayant jugé sa rédaction insatisfaisante, nous l'avons retravaillée.

Il s'agit de faire converger les coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre – il est prévu que le coefficient maximum ne soit pas supérieur à 1,2 – et de faire en sorte que le dispositif proposé ne dépasse pas quatre ans.

Le secrétaire d'État chargé du budget avait indiqué que votre amendement était satisfait, mais vous ne sembliez alors pas tout à fait d'accord. Je propose à la commission de l'adopter dans cette nouvelle version.

En première lecture, nous avons adopté en séance un amendement de M. Dosière aux termes duquel une entreprise assujettie à la TVA, lorsqu'elle procède à de gros achats de biens à un même fournisseur, qui collecte ainsi de la TVA auprès d'elle, devrait signaler électroniquement à l'administration de telles commandes, afin qu'elle puisse, si nécessaire, procéder à des vérifications et, ainsi, détecter plus facilement certaines fraudes.

Le secrétaire d'État chargé du budget avait fait valoir que la mise en place d'un tel dispositif serait très compliquée.

Je propose donc deux amendements, l'un visant à simplifier et clarifier les règles de calcul des amendes prévues, et l'autre prévoyant que l'ensemble du nouveau dispositif ne soit applicable qu'à compter du 1er janvier 2018.

D'après René Dosière, cette disposition va rapporter plusieurs milliards d'euros.

On peut rêver.

C'est trop beau pour être vrai…

Hélas !

Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Gouvernement. En piochant dans l'enveloppe fermée de la DGF, dont le montant à tendance à diminuer, il faut financer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et celle de la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour ce faire, on joue sur la dotation forfaitaire, qui est toutefois protégée par des « cliquets » : elle ne peut pas diminuer de plus de 3 % d'une année à l'autre. En conséquence, les communes qui n'ont quasiment plus de dotation forfaitaire ne contribuent plus.

Dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la DGF auquel participait notamment Mme Dalloz, nous avons pensé à augmenter le niveau du cliquet. Notre collègue Christine Pires Beaune a cependant proposé une mesure que j'estime dangereuse, consistant à ne plus raisonner par rapport à la DGF, mais par rapport aux recettes réelles de fonctionnement. Pour financer l'augmentation de la péréquation au sein de la DGF, on irait prendre sur les recettes des communes qui ne disposent plus de suffisamment de dotation forfaitaire. Tant sur le principe que pour des raisons pratiques – cette disposition n'a fait l'objet d'aucune simulation –, je préférerais que l'on revienne à la proposition du Gouvernement, au moins pour l'année 2017.

Pour ma part, je n'y suis pas favorable…

C'était la proposition du Gouvernement !

La version adoptée par l'Assemblée est pourtant plus favorable à la commune du Perreux-sur-Marne que celle de votre amendement.

Notre président ne raisonne pas seulement en fonction du Perreux-sur-Marne : il se prononce à partir d'une vision globale !

Je préfère en tout cas que nous en restions à la disposition adoptée en première lecture par notre commission et notre assemblée.

Nous devrions être prudents à la veille de l'examen de QPC relatives aux prélèvements sur recettes, qui posent problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Une collectivité fixe ses taux et, ensuite, l'État vient récupérer une partie de ce qu'elle a collecté ! Le prélèvement sur les recettes réelles, proposé à l'alinéa 10 de l'article 59, pose un problème juridique qui va au-delà du problème de principe. Nous ferions bien d'adopter l'amendement du président Carrez !

J'informerai Mme le nouveau maire du Perreux-sur-Marne que la commission a choisi une version plus favorable à sa commune !

Il s'agit d'un amendement que j'avais retiré en séance après que Mme Pires Beaune avait présenté un argument selon lequel les modifications apportées à la DSU prenaient en considération les problèmes que je souhaitais régler.

Après avoir consulté la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avoir pris connaissance d'un certain nombre de simulations, j'ai constaté que ce qui m'avait été dit n'était pas vrai.

Ainsi la ville de Bagnolet, classée 287e pour la DSU, et qui compte plus de 40 % de logements sociaux, a vu sa dotation forfaitaire passer de 7,2 millions d'euros en 2013 à 4,1 millions d'euros en 2016. Or les dispositions que nous votons par ailleurs ne répondent pas à une situation de ce type. Je propose en conséquence de plafonner à 5 % la baisse de dotation forfaitaire supportée par les communes dans une situation similaire, lorsqu'elles sont engagées dans le financement de programmes de rénovation urbaine.

Avis défavorable. L'adoption de l'amendement rendrait plus complexe un système qui l'est déjà passablement. Avec la réforme, Bagnolet passera de la 287e à la 231e place pour la DSU : la ville récupérera 2,7 millions d'euros en 2017, en plus des droits existants.

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 150 de la loi de finances pour 2016, supprimées par le projet de loi de finances pour 2017. Il s'agit de compenser les effets du gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), ainsi que ceux de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes concernées par la politique de la ville.

J'avais également retiré en séance publique, en première lecture, cet amendement, conforme aux résolutions du Comité des finances locales du 12 juillet 2016.

Il serait paradoxal d'adopter un amendement visant à supprimer les quelques centaines de millions d'euros de dotation nationale de péréquation (DNP), particulièrement utiles à des milliers de communes rurales, au moment où les augmentations seraient concentrées sur la DSU, déjà en progression. Je veux bien que l'on fasse de la péréquation, mais il ne faut pas qu'elle aille toujours dans le même sens.

Cet amendement vise à résoudre un problème que j'ai souvent évoqué devant la commission des finances : le détournement de la fraction « bourg-centre » de la DSR au profit de minuscules communes touristiques n'ayant aucune des caractéristiques d'un bourg-centre. Cela pose un problème majeur, car ces communes sont généralement défavorables à l'intercommunalité et aux fusions, au motif qu'elles n'abritent parfois que 501 habitants alors qu'elles ont une « population DGF » de 4 000 habitants. De fait, elles deviennent fiscalement le bourg-centre d'une intercommunalité sans être un véritable bourg-centre.

Avec Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale, et l'aide de la DGCL, nous avons trouvé une solution sur laquelle nous avons recueilli l'avis de notre collègue Marc Francina, qui préside l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), afin qu'aucun conflit sur ce sujet ne puisse survenir avec cette dernière. Nous proposons d'introduire un plafonnement progressif de la « population DGF » prise en compte. Vous constaterez à la lecture de l'amendement que la population prise en compte pour une commune de 501 habitants ne pourrait pas dépasser 2 250 habitants pour la « population DGF », ce qui reste assez favorable.

Si nous adoptons l'amendement, la fraction « bourg-centre » de la DSR reviendra aux communes qui sont de véritables bourgs-centres et non à des villages de 80 habitants qui peuvent accueillir jusqu'à 5 000 touristes en saison.

Nous dénonçons unanimement le problème que vous évoquez – je pense notamment à l'iniquité de la répartition et aux communes de haute montagne. La question avait été largement discutée au sein du groupe de travail commun au Sénat et à l'Assemblée sur la réforme de la DGF, et j'avais retenu qu'à ce stade nous n'avions pas de solution. Je vous propose en conséquence de retirer l'amendement afin de recueillir l'avis du Gouvernement.

Ce que dit Mme la rapporteure générale est exact, mais, depuis le constat du groupe de travail, M. Giraud a travaillé pour trouver une solution. L'idée d'un plafonnement et d'un seuil permettant de préserver le véritable bourg-centre pourrait constituer une partie de la solution. J'en ai parlé avec notre collègue Marc Francina, qui verrait d'un très bon oeil le pas en avant que nous pourrions faire pour résoudre une question qui crée des difficultés à tout le monde.

Comme le Gouvernement l'avait demandé, j'ai effectivement retravaillé avec la rapporteure spéciale – mais aussi avec le président de l'association nationale qui représente les communes touristiques – afin de proposer une solution lors de la nouvelle lecture.

Mme Dalloz et M. Giraud ont raison : si nous n'adoptons pas ici la solution trouvée, nous ne le ferons pas en séance. Il faut adopter l'amendement, quitte à ce qu'il soit rejeté en séance. Il sera toujours temps d'aviser à ce moment-là.

Je m'en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la commission.

Mme Pires Beaune souhaitait déposer cet amendement et je l'ai fait à sa place. Il vient préciser les règles de participation des élus nationaux aux commissions départementales chargées de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Je m'étonne de la proposition de M. Pupponi d'abonder de 20 millions d'euros supplémentaires le FSRIF. Nous avons déjà eu des discussions très longues à propos du FPIC et le Gouvernement a fait preuve de sagesse en stabilisant les prélèvements de péréquation. Et tout à coup, il propos d'augmenter la seule péréquation du FSRIF sans étude d'impact et sans débat sur les éventuelles conséquences. Faire disparaître le bouclier du FSRIF a déjà été une très mauvaise nouvelle pour bon nombre de communes. Cette augmentation n'est pas fondée et elle va même à l'encontre des propositions des associations – notamment de Paris Métropole – qui s'étonnent de voir arriver une telle disposition sans étude d'impact. Je souhaiterais qu'on fasse preuve d'un peu de sagesse, qu'on « pose le sac » comme on l'a fait pour le FPIC et qu'on rediscute de tout cela l'année prochaine, conformément aux engagements pris.

Il y a eu de très longues négociations, notamment avec la Ville de Paris, principale contributrice au FSRIF. Nous avons réussi à trouver un accord dans un cadre à peu près consensuel. Cet accord ne peut pas être remis en cause de cette façon, par amendement.

Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Cet amendement consiste à revenir sur un amendement du Gouvernement qui, contrairement à la règle générale, a maintenu à la métropole de Lyon les 25 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui ont été retirés à tous les départements pour être transférés aux régions. Cette unique exception n'était pas dans le texte initial et elle est apparue dans les amendements, au dernier moment, dans le cadre de la mission Relations avec les collectivités territoriales, sans que l'on sache pourquoi.