Intervention de Valérie Rabault

Vous vous rappelez les longues discussions qu'avait provoquées le débat, soulevé par M. Le Fur, des revenus exceptionnels pour l'imposition des revenus perçus en 2017. Nous avons eu depuis des échanges avec la direction de la législation fiscale (DLF) afin de mieux définir la nature juridique de divers revenus – je pense notamment aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Afin de mieux préciser tous ces points, et sachant que des échanges avec la DLF sont encore en cours, je vous propose d'exclure du champ des revenus exceptionnels au titre de l'année 2017 certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Tout ce qui s'apparente à un revenu salarial relèverait ainsi du revenu non exceptionnel.

En la matière, il vaut mieux, je crois, écrire les précisions noir sur blanc plutôt que les laisser à l'appréciation de l'administration. Il faut clarifier, en séance publique, avec le ministre, les interrogations qui sont apparues.