Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Il est défendu.

Au risque de vous surprendre, monsieur le président, nous sommes tout à fait attentifs à ce que les droits du Gouvernement soient respectés dans cette assemblée, et nous serions évidemment très intéressés de connaître la réponse de Mme la garde des sceaux.

J'ajoute à la question du président de notre groupe une question simple : l'avis du Conseil d'État comporte-t-il des réserves importantes sur le projet de loi ? Je pense que vous pourriez répondre à cette question simplement par oui ou par non. Je ne peux pas imaginer que notre président de la commission des lois en ait eu connaissance, sinon il en aurait fait part à la commission. Il n'y a donc que vous, madame la garde des sceaux, qui puissiez répondre.