Intervention de Claudine Schmid

Le projet de loi prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans.

Ce dispositif est un très mauvais signal pour les acteurs du bâtiment, au moment où ce secteur connaît un fragile regain d'activité : le risque de freiner la relance de l'emploi et de l'investissement est réel.

La déductibilité intégrale ne doit pas être réservée aux travaux engagés sur les immeubles acquis en 2018, aux travaux d'urgence décidés d'office par le syndic de copropriété ou aux cas de force majeure.