Intervention de Romain Colas

Je partage la volonté de la rapporteure générale de recentrer le régime issu de la « loi Macron » dans le but louable de permettre la rémunération de collaborateurs dans les petites entreprises en croissance qui doivent recruter sur un marché concurrentiel.

Les trois amendements que je défends suivent une logique différente de celui de la rapporteure générale afin d'écarter tout risque constitutionnel.

En effet, dans le dispositif adopté en première lecture, que vient compléter l'amendement de la rapporteure générale, les avantages fiscaux et sociaux consentis ne sont pas liés à la situation de l'attributaire des actions gratuites mais à la taille de l'entreprise à laquelle il appartient. Je crains que cette logique se heurte au principe de l'égalité devant l'impôt.

Mes amendements proposent, au lieu de viser les entreprises, de prendre en considération la situation du bénéficiaire en fixant un plafond annuel de gains d'acquisition – 100 000, 200 000 ou 300 000 euros – au-delà duquel l'avantage fiscal et social prévu par la « loi Macron » ne s'applique plus.

Il me semble répondre ainsi aux préoccupations exprimées sur les abus constatés de la part des très grandes entreprises, qui avaient détourné le dispositif de sa cible initiale.

Je m'en remets à la sagesse de la commission et de la rapporteure générale afin de choisir le dispositif le plus approprié.