Intervention de Dominique Lefebvre

Nous avons le choix entre deux approches qui ont toutes deux pour objectif d'encadrer le dispositif prévu dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Or, je m'interroge également sur le risque constitutionnel que présente l'amendement de la rapporteure générale, dont la censure aboutirait, si elle est totale, à ce que nous en restions à la loi de 2015 ou, si elle est partielle, à supprimer les exemptions prévues pour les PME et les ETI. Pour ma part, je suis plutôt favorable au statu quo mais, tant qu'à adopter un dispositif d'encadrement, je préférerais qu'il soit solide au plan constitutionnel. Or, je crains fort, compte tenu de sa jurisprudence, que le Conseil constitutionnel ne censure une disposition qui accorderait ou refuserait un avantage fiscal selon que son bénéficiaire travaille dans une PME ou dans un grand groupe.