Intervention de Dominique Lefebvre

Ces amendements soulèvent deux problèmes distincts. Le premier concerne la fiscalité appliquée aux entreprises, soit le taux de charges sociales auquel elles sont assujetties. Celui-ci peut être différent selon leur taille. Or, l'amendement CF110 tend à appliquer le même taux de 30 % à toutes les entreprises, qu'il s'agisse de TPE, de PME ou de grands groupes. Il conviendrait donc de le modifier sur ce point.

Le second problème concerne la fiscalité des personnes. Sur ce point, je le répète, il me semble risqué, d'un point de vue constitutionnel, de faire dépendre un avantage fiscal de la taille de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié.