Intervention de Valérie Rabault

Pour que les choses soient claires, l'amendement CF110 prévoit que, si le montant de l'attribution est inférieur à 300 000 euros, le prélèvement social pour l'entreprise serait de 0 % lorsque la PME n'a jamais distribué de dividendes et de 30 % dans tous les autres cas, quelle que soit la taille de l'entreprise ; quant au prélèvement fiscal, il serait traité en PVM, avec l'abattement prévu dans la « loi Macron ». Si le montant de l'attribution est supérieur à 300 000 euros, le prélèvement fiscal relèverait du régime des traitements et salaires. Quant au prélèvement social, reste-t-il bien de 0 % si la PME n'a pas distribué de dividendes ?