Intervention de Charles de Courson

Cet amendement de précision vise à remédier à l'exclusion inopinée de l'article des diffuseurs de presse spécialistes liés par un contrat de franchise ou de concession. En l'état, en effet, ce secteur, qui représente 40 % du marché des diffuseurs, n'est pas intégré au texte, ce qui présente un risque réel de rupture d'égalité entre les diffuseurs liés par un contrat de franchise ou de concession et les diffuseurs classiques. Ainsi, cet amendement permet d'éviter le risque d'annulation constitutionnelle tout en répondant à un souci de justice.