Intervention de Charles de Courson

On ne saurait pourtant distinguer entre les diffuseurs liés par un contrat et les autres, et exclure les premiers du champ d'une mesure réservée aux seconds ! Il en résulterait d'inévitables procédures judiciaires et, s'il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel arguerait de l'identité de situation entre les uns et les autres – qui coexistent parfois dans une même commune. Les plaignants ne manqueraient pas alors d'avoir gain de cause ! Nous aurons bien du mal à expliquer que les différences de situation entre ces catégories de diffuseurs justifient une différence de traitement.