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Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :C'est déjà le cas : l'exonération existe à titre facultatif et le projet de loi ne vise qu'à la rendre obligatoire.
