Intervention de Marc Goua

Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

L'amendement CF178 vise à prévoir une période transitoire de trois mois pour les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, engagés avant le 31 décembre 2017, afin de sécuriser les investisseurs, compte tenu de la difficulté qu'auront certains d'entre eux à faire établir les actes authentiques dans les délais fixés.

L'amendement CF179 vise à prolonger jusqu'à la fin de 2018 la réduction d'impôt « Pinel », en la prorogeant de deux années, au lieu d'une.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion