Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article prévoit d'ores et déjà des dispositions transitoires. De plus, le texte de l'amendement CF180 est contraire à son exposé sommaire et moins favorable que le projet de loi lui-même.
