Intervention de Hervé Mariton

Madame la garde des sceaux, nous vous demandons d'avoir l'obligeance de nous transmettre l'avis du Conseil d'État. (« Oh » sur les bancs du groupe SRC.) C'est important, en raison de la dimension du sujet. Vous avez vous-même parlé de changement de civilisation. Sans doute, sur des textes de moindre importance, le gouvernement précédent n'a-t-il pas, dans certains cas, accédé à de telles demandes de l'opposition. Mais sans doute le gouvernement de l'époque n'était-il pas parfait ! Si le gouvernement d'aujourd'hui veut démontrer des progrès dans la transparence, pour laquelle il s'est engagé, il a là une bonne occasion.