Intervention de Jean-Louis Dumont

Il existe une exonération de TFPB pour les organismes d'HLM du logement locatif social pendant vingt-cinq ans.

Il existe en outre, depuis plusieurs années, un abattement de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qu'avait fait voter Mme Lienemann lorsqu'elle était ministre du logement, pour inciter à l'embauche de gardiens afin de ramener un peu de civilité dans ces quartiers. Les difficultés ne sont dues ni aux maires ni aux organismes d'HLM, mais au fait que certains services publics, en particulier la police, ne se hasardent plus dans certains de ces quartiers qui sont devenus des zones de non-droit.

Les amendements Goua et Pupponi, à l'origine de cet article, ont ouvert un vaste chantier. Pour les communes qui « bénéficient » des exonérations ou abattements de TFPB, la compensation n'est pas toujours à la hauteur de ce qui avait été annoncé.

L'année dernière, nous avions voté un amendement du Gouvernement qui, pour les QPV, limitait et stabilisait la compensation à 40 %. Cette solution n'était sans doute pas idéale, mais elle convenait aux organismes d'HLM. Cette année, la suppression de l'exonération de TFPB fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux. J'entends bien qu'on veut transférer le coût des aides à la pierre aux collectivités locales puisque l'État, pour alimenter le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), ne trouve rien de mieux que de prendre à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) l'argent provenant des locataires.

Ce matin, il y a eu des négociations, après maintes discussions bilatérales avec les ministres, l'administration, etc. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer non seulement des amendements permettant aux organismes d'HLM et aux communes de mener de vraies opérations conventionnées dans les QPV, mais aussi des mesures concernant la compensation.