Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il a toujours été convenu que les départements disposaient d'une marge de manoeuvre pour répartir leur part de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE. Or l'article 50 terdecies prévoit que c'est la loi – et non le département – qui détermine les proportions de cette répartition. C'est une aberration.