Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :L'article dispose en effet que les départements répartissent le produit de la taxe d'aménagement, mais sans préciser de quelle manière.
