Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 14 octobre 2016 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Le présent amendement avait été adopté au cours de l'examen du texte en première lecture mais, le Gouvernement ayant jugé sa rédaction insatisfaisante, nous l'avons retravaillée.

Il s'agit de faire converger les coefficients multiplicateurs décidés par les EPCI à fiscalité propre – il est prévu que le coefficient maximum ne soit pas supérieur à 1,2 – et de faire en sorte que le dispositif proposé ne dépasse pas quatre ans.

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