Intervention de Valérie Rabault

En première lecture, nous avons adopté en séance un amendement de M. Dosière aux termes duquel une entreprise assujettie à la TVA, lorsqu'elle procède à de gros achats de biens à un même fournisseur, qui collecte ainsi de la TVA auprès d'elle, devrait signaler électroniquement à l'administration de telles commandes, afin qu'elle puisse, si nécessaire, procéder à des vérifications et, ainsi, détecter plus facilement certaines fraudes.

Le secrétaire d'État chargé du budget avait fait valoir que la mise en place d'un tel dispositif serait très compliquée.

Je propose donc deux amendements, l'un visant à simplifier et clarifier les règles de calcul des amendes prévues, et l'autre prévoyant que l'ensemble du nouveau dispositif ne soit applicable qu'à compter du 1er janvier 2018.