Intervention de Charles de Courson

Nous devrions être prudents à la veille de l'examen de QPC relatives aux prélèvements sur recettes, qui posent problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Une collectivité fixe ses taux et, ensuite, l'État vient récupérer une partie de ce qu'elle a collecté ! Le prélèvement sur les recettes réelles, proposé à l'alinéa 10 de l'article 59, pose un problème juridique qui va au-delà du problème de principe. Nous ferions bien d'adopter l'amendement du président Carrez !