Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 150 de la loi de finances pour 2016, supprimées par le projet de loi de finances pour 2017. Il s'agit de compenser les effets du gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), ainsi que ceux de la poursuite de la baisse des compensations d'impôts directs locaux, en particulier pour les communes concernées par la politique de la ville.

J'avais également retiré en séance publique, en première lecture, cet amendement, conforme aux résolutions du Comité des finances locales du 12 juillet 2016.