Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4408
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Par conséquent, monsieur Jacob, en tant qu'ancien ministre, en tant que président d'un groupe parlementaire et donc législateur, que vous vous autorisiez à lire des extraits de l'avis du Conseil d'État…
