Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 5 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappels au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'entends les explications données par Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que l'amendement-balai, qui a abouti à l'article 4 dans le texte de la commission, prévoit expressément dans le code civil un nouvel article 6-1 qui commence par « À l'exception des dispositions du titre VII ». Par conséquent, rien ne prévoit la modification de l'article 310. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Réagissez comme il vous plaît, mes chers collègues, mais « souffrez que je termine ma démonstration », pour reprendre une expression que Mme Dumont ici présente avait utilisée à notre encontre. L'article 310 n'est absolument pas concerné par l'amendement-balai, il n'est donc pas visé par le texte, et vous allez au-devant de difficultés. Nous aurons fait notre travail. Le moment venu, l'avenir jugera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

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