Intervention de Jean-Louis Touraine

Personnellement, je n'ai pas l'avis. Je n'ai que les citations que vous avez sorties de leur contexte, complétées par Mme la garde des sceaux, dont je conclus que vous devriez faire preuve de beaucoup de prudence avec d'invoquer les avis du Conseil d'État.

(Les amendements identiques nos 2068, 2412, 2672, 3705, 4149 et 4408 ne sont pas adoptés.)