Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons eu d’intéressants échanges en commission. Nous les avions anticipés par l’audition du préfet de police et d’agglomération, qui avait précisé un certain nombre de paramètres.

Le dispositif proposé fait avancer les choses, puisque le préfet de police avait une compétence générale et exclusive jusqu’alors. Cette situation n’est pas conforme au droit commun, dans lequel, si la police nationale est présente, le maire n’exerce pas certaines compétences, et s’il n’y a pas de police nationale, il dispose de compétences plus larges.

Le dispositif tend à modifier cette situation, compte tenu des caractéristiques qui ont été largement évoquées de Paris capitale, en laissant au préfet de police la compétence générale, mais en engageant le transfert de compétences spéciales.

Le préfet de police, comme d’ailleurs la maire de Paris et comme les co-rapporteurs qui ont sollicité les avis des uns et des autres, ont bien confirmé qu’il s’agissait d’une entrée dans un dispositif qui a manifestement vocation à s’élargir avec le temps, mais qu’il y avait une nécessité impérieuse de ne pas immédiatement passer à des modalités que personne – et je ne parle pas seulement de la police nationale, mais aussi de l’autorité municipale – n’est susceptible de maîtriser.

Le choix qui a été fait est de conserver dans un premier temps la compétence générale au préfet et d’engager, sur des compétences qui je me permets de vous le dire ne sont pas minimes dans une commune, un certain nombre de transferts. Tel est le choix du législateur.

Dans leurs amendements, Mme Kosciusko-Morizet et M. Richard reviennent au dispositif de la compétence générale que le Sénat a pris en option. M. Debré l’a modifié un peu puisqu’il prévoit aussi la création d’une police municipale dont j’ai rappelé qu’elle n’avait aucun lien avec les compétences de police municipale que le maire assume. C’est un instrument et il en existe d’autres.

Ce que nous proposons, c’est donc de revenir au dispositif dans lequel une compétence générale est conservée par le préfet de police et des compétences spéciales sont accordées au maire de Paris – avec la liste de ces compétences et sachant que le système s’élargit aux aéroports.

Nous émettons, si les amendements sont maintenus, un avis défavorable pour revenir à cette démarche qui, je me permets de vous le dire, est éminemment pragmatique, pour l’État comme pour les autorités municipales de Paris.