Intervention de Estelle Grelier

Il vise à transférer au maire de Paris la police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie. Par une loi de mai 2011, cette mission a été confiée aux maires dans le code général des collectivités territoriales, mais à Paris, sur le fondement de l’article L. 2512-17 de ce code, cette compétence relève du préfet de police qui agit au nom de la ville de Paris.

L’objectif est de s’assurer de l’existence, de la suffisance, de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à prévenir localement. La mise en oeuvre relève des services de la ville de Paris et non de ceux de la préfecture de police qui ne dispose pas des compétences nécessaires. C’est pourquoi le présent amendement prévoit un alignement sur le droit commun en confiant cette police à la maire de Paris. Il se borne à transférer la responsabilité du service public de la défense extérieure contre l’incendie. En effet, les modalités de sa mise en oeuvre – et cette précision est importante – restent strictement identiques à celles qui prévalent à l’heure actuelle. La brigade des sapeurs-pompiers de Paris teste les installations, évalue les besoins que la ville de Paris intègre dans la programmation de ses travaux et dans ce cadre-là, ce transfert de responsabilité ne s’accompagne d’aucun transfert humain ou budgétaire.

Il s’agit de s’aligner sur le droit commun et de transférer la responsabilité à ceux qui, d’ores et déjà, exécutent les missions.