Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour les motifs que vient d’évoquer Mme la secrétaire d’État, nous avons considéré que sans augmentation des charges, le dispositif deviendrait plus efficace. Nous avons donc donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
