Intervention de Jean-Frédéric Poisson

De deux choses l'une : ou bien il s'est avancé un peu rapidement, ce qui m'étonnerait de lui, ou alors il a des éléments dont nous ne disposons pas, ce qui m'étonnerait encore plus.

Madame la garde des sceaux, confirmez-vous que le Conseil d'État émet des réserves importantes dans cet avis ? Si oui, nous aimerions savoir lesquelles. Si non, nous aimerions avoir quelques éléments de confirmation.

L'amendement est défendu, monsieur le président.