Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ces amendements sont différents et n’ont pas tous la même portée mais je vais proposer un avis global.
Quelle est la situation actuelle ? La maire de Paris a la compétence en matière de circulation et de stationnement, mais elle est tenue par l’avis conforme du préfet de police.
