Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Elle est tenue à l’avis conforme du préfet, un certain nombre d’axes en étant exclus sur lesquels, en certaines circonstances, le préfet peut malgré tout imposer son choix. Voilà ! C’est l’inverse qui, aujourd’hui, est proposé. La maire de Paris a les compétences…
