Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et selon les axes, reproduits dans le rapport, obligation est faite de suivre les préconisations du préfet ou bien la liberté d’appréciation demeure. Sur certains axes, le préfet est encore le seul à avoir la compétence.
