Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…après que la maire de Paris a donné son avis.
Enfin, d’autres rappellent les compétences dévolues aux métropoles.
Je me permets de vous dire, tout d’abord, que la région n’a aucune compétence en la matière. Je rappelle à tous, sans exception, que ses compétences sont conférées par la loi comme d’ailleurs celles des départements. Je rappelle également le lien direct qui existe entre l’organisation du stationnement et de la circulation et la compétence de police en matière de sanctions – cela n’aura échappé à personne. Dès lors, la région n’a actuellement aucune compétence dans ce domaine.
En outre, il n’est pas envisageable que la maire de Paris donne son avis, liant le préfet, quant aux voies de circulation qui ne figurent pas dans le périmètre de la commune. L’autre proposition qui est faite ne tient donc pas.
En l’état, nous vous proposons d’en rester au nouveau dispositif élargissant le champ d’intervention de la maire…
