Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…dans le cadre des compétences que le préfet de police doit pouvoir garder et de celles que la maire de Paris doit pouvoir exercer sans que l’on sollicite celles de la présidente de région – qui ne les a pas, qui ne peut pas les avoir et qui ne pourrait pas bien entendu mettre en oeuvre son pouvoir de police.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements – s’ils ne sont pas retirés.

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