Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 25
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Cet amendement tend à clarifier la répartition des compétences en matière de police du péril entre le préfet de police et le maire de Paris. Si le maire exercera désormais la police du péril en ce qui concerne les bâtiments à usage principal d’habitation, les bâtiments à usage total ou partiel d’hébergement et les édifices ou monuments funéraires, le préfet de police continuera à exercer la police du péril pour les autres types de bâtiments. Il s’agit d’une mesure de coordination.
