Intervention de Estelle Grelier
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 27
Estelle Grelier, secrétaire d’état chargée des collectivités territoriales :
Cet amendement, comme d’autres amendements du Gouvernement, a été déposé un peu tardivement. Pour avoir été parlementaire, je vous prie de m’en excuser.
Par un amendement des rapporteurs, la commission des lois a introduit un alinéa prévoyant que le transfert au préfet de police des pouvoirs de police sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly interviendrait à l’issue d’une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cet amendement est issu d’un accord avec les co-rapporteurs.
