Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 27
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté la proposition de la commission, qui prolongeait une réflexion entamée au Sénat, en tenant compte des difficultés que nous avait exposé le préfet de police.
S’agissant de l’aérodrome de Paris-Orly, un délai de trois ans a été introduit, et le Gouvernement nous propose, par cet amendement, d’anticiper l’application du dispositif en cas de besoin. Nous nous félicitons que l’amendement du Gouvernement traduise notre position commune. Avis favorable.
