Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à mieux encadrer l’utilisation du boni de liquidation des offices publics de l’habitat – OPH : nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises au cours de l’examen d’autres textes, sans qu’il réussisse à aboutir.

Cet amendement a un unique objectif : préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social – construction, amélioration et démolition –, afin de mettre un terme à des interprétations contradictoires des acteurs du logement social, ainsi qu’à des contentieux en cours sur plusieurs territoires.

Cet amendement permet d’instaurer une réelle égalité de traitement entre tous les bailleurs sociaux – OPH, sociétés anonymes d’HLM, sociétés anonymes de coopératives d’HLM, sociétés d’économie mixte – SEM – de logements sociaux – dans leur activité d’investissement, indépendamment de leur statut juridique.