Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
À ma connaissance, aujourd’hui, nous n’en sommes pas encore à liquider les boni. Il existe toutefois des contentieux pour lesquels nous attendons les réponses des tribunaux. De nombreux élus locaux, des offices HLM et des SEM nous ont également interrogés sur le sujet.
