Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies :

Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’obligation de recourir à la procédure du concours.

Moi-même, en tant que rapporteur, j’avais alors demandé aux auteurs du même amendement de le retirer, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable, parce que cette disposition devait être prise par la voie réglementaire : c’est ce que prévoit l’article 83 de la loi CAP.

Il s’avère aujourd’hui qu’un tel décret serait juridiquement fragile, et qu’il convient donc d’inscrire dans la loi une telle dispense. Tel est l’objet de cet amendement.

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