Intervention de Philippe Bies

Cet amendement vise à sécuriser un dispositif qui a déjà fait l’objet de plusieurs débats parlementaires, que ce soit dans le cadre de l’examen de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP, ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il tend à dispenser les organismes HLM de l’obligation de recourir à la procédure du concours.

Moi-même, en tant que rapporteur, j’avais alors demandé aux auteurs du même amendement de le retirer, faute de quoi j’aurais émis un avis défavorable, parce que cette disposition devait être prise par la voie réglementaire : c’est ce que prévoit l’article 83 de la loi CAP.

Il s’avère aujourd’hui qu’un tel décret serait juridiquement fragile, et qu’il convient donc d’inscrire dans la loi une telle dispense. Tel est l’objet de cet amendement.