Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Je serai franche : le débat que vise cet amendement s’est déjà tenu dans le cadre de l’examen de la loi CAP. La ministre avait alors pris l’engagement dans l’hémicycle que les organismes d’HLM seraient exclus du décret. Malheureusement, lors de la rédaction de celui-ci, il est apparu qu’une telle dispense ne reposait sur aucune assise législative. Ainsi, alors que les parlementaires ont renvoyé cette dispense au domaine réglementaire, voilà que la rédaction du décret la renvoie chez eux. Telle est la difficulté.
