Intervention de Patrick Ollier

Nous avons insisté depuis plusieurs jours sur certaines incohérences juridiques de ce texte. Nous ne faisons que cela : relever ce que nous considérons comme des incohérences.

L'avis du Conseil d'État est un élément déterminant. M. Jacob, notre président, a posé des questions sur des extraits qu'il a lus et qui remettent en cause la logique de ce texte…