Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la grande qualité du débat qui s’est tenu dans le cadre de l’examen de la loi CAP. Je suis aujourd’hui saisie par des organismes qui ne comprennent pas la situation. En tant que ministre associée à la rédaction de ce décret, je le répète, c’est le fondement législatif qui fait défaut. Nous avons pu aussi le constater au sujet d’autres questions techniques.
Je tiens par ailleurs à rappeler à ceux qui, trop souvent, affirment que la construction HLM souffre d’un défaut de qualité architecturale, que c’est le contraire.
