Intervention de Daniel Goldberg

Je suis également favorable, cher Patrick Bloche, à l’acceptation souple de ce dispositif : tel était l’objet du débat en séance publique. Je vous lis le compte rendu de la séance : « L’amendement sera bientôt satisfait, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article de la loi CAP tel qu’il a été adopté en commission, puisque le Gouvernement entend prévoir par décret que les offices publics de l’habitat seront dispensés de concours. »

Notre amendement vise à permettre au futur décret d’application de respecter la volonté du législateur.