Intervention de Philippe Bies

Le législateur, monsieur Le Bouillonnec, monsieur Bloche, doit aussi faire en sorte que les mesures qu’il a votées puissent s’appliquer. Or, comme l’indiquent les débats parlementaires, qu’il s’agisse de la loi CAP ou du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sur lequel un collègue a déposé le même amendement, à chaque fois il a été considéré que le décret d’application permettrait de dispenser les organismes HLM de concours. Aujourd’hui, le Gouvernement nous assure qu’il n’est pas possible de rédiger le décret en ce sens. Soit on prend acte qu’il n’est pas possible de satisfaire la volonté du législateur à travers la rédaction d’un décret d’application et cet amendement doit être rejeté, soit on considère qu’il faut faire droit à la volonté du législateur, y compris dans la loi de juillet 2016, et il faut adopter cet amendement.