Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les motifs justifiant l’amendement n’appellent de ma part aucune critique de fond, mais ici, nous faisons du droit. Vous souhaitez revenir sur une mesure adoptée en juillet : ainsi, vous voulez créer quelque chose.

Vingt et une dispositions de la loi Sapin 2 ont été censurées par le Conseil constitutionnel parce qu’elles étaient des cavaliers, ce qui fait rager les députés qui plaident, notamment à la commission des lois, pour une responsabilité législative en matière de compétence.

Nous savons que cet amendement ne rentre pas dans le champ du statut de Paris et de l’aménagement métropolitain. Puisque personne ne partage cette préoccupation, je le répète : nous parlons d’un dispositif adopté en juillet, que vous souhaitez modifier dans le cadre d’un projet de loi avec lequel il n’a pas de lien. C’est tout ce que je veux dire ! Il convient d’être vigilant quant à la construction de la loi, parce que nous n’avons pas envie que le Conseil constitutionnel nous dise à chaque fois que nous n’avons pas bien travaillé. Je le dis avec respect et avec la compréhension que j’ai du sujet évoqué : si cet amendement était adopté, il donnerait lieu à un beau contentieux sur l’égalité entre les différents organismes constructeurs.